Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CALIPAGE MURET

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le présent site web est géré par la société MINOLA, exploitant l’enseigne Calipage Muret.

  • Dénomination sociale : MINOLA
  • Siège social : 5 Avenue des Pyrénées, 31600 Muret
  • SIREN : 950 996 793
  • SIRET : 950 996 793 00028
  • TVA Intracommunautaire : FR07950996793
  • Contact : 05 32 59 85 35 | contact@calipage-muret.fr

2. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes conditions ont pour but de définir les modalités de vente, de commande et de livraison sur le site boutique.calipage-muret.fr. L’accès et l’utilisation de cette plateforme impliquent l’acceptation expresse et sans réserve de ces termes. L’utilisateur doit s’enregistrer pour effectuer des opérations commerciales et certifie être une personne physique ou morale majeure.

3. COMMANDES ET RESPONSABILITÉS

  • Exactitude des données : Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies (adresse de livraison, email, téléphone). MINOLA ne pourra être tenue responsable si une livraison échoue en raison de coordonnées erronées ou incomplètes.
  • Réception des colis : Tout dommage ou défaut constaté sur la marchandise lors du transport doit être signalé au transporteur par écrit sur le bon de livraison (réserves précises) dès réception.

4. DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

Conformément à la législation européenne, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

  • Conditions de retour : Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, avec les scellés intacts. Le matériel utilisé, le mobilier monté ou les consommables (cartouches, toners) ouverts ne seront pas repris.
  • Frais de retour : Les frais d’expédition pour le retour de la marchandise vers notre dépôt de Muret sont à la charge exclusive du client.

5. GARANTIE DES PRODUITS

Tous les produits vendus bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux ans.

  • Défaut de fabrication : Si un défaut apparaît dans les 24 mois suivant l’achat, le client doit contacter MINOLA à l’adresse contact@calipage-muret.fr.
  • Exclusions : La garantie ne couvre pas l’usure normale, une utilisation inappropriée ou les dommages accidentels.

6. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de vos commandes.

  • Transmission : Vous autorisez expressément la transmission de vos données personnelles à notre partenaire grossiste COMLANDI SAS (SIRET 811607019) pour la préparation et la livraison des commandes.
  • Droits : Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour vos données personnelles en nous contactant à l’adresse email indiquée à l’article 1.

7. FORCE MAJEURE

MINOLA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, épidémie, etc.).

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site (textes, logos, images, catalogues de produits) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou modification est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MINOLA.

9. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.

10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français et européen. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. RÉSOLUTION DES LITIGES (MÉDIATION)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Cette plateforme facilite le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

  • Lien vers la plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
  • Contact pour réclamations : Toute réclamation peut également être adressée par e-mail à contact@calipage-muret.fr.

Le délai de résolution pour ces procédures est généralement de 90 jours. Avant toute démarche sur la plateforme, nous vous recommandons de contacter directement MINOLA au 05 32 59 85 35 afin de trouver une solution amiable rapide. Si aucun accord n’est trouvé, les parties peuvent alors convenir de recourir à un organisme de résolution extrajudiciaire des conflits.

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